Arrêté du 25 octobre 2006 relatif aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile <BR>

J.O. 249 du 26 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 octobre 2006 relatif aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile

NOR : EQUA0601771A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile,

Arrêtent :

Article 1

En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile sont les suivantes :

- directeur des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;

- directeur de la technique et de l'innovation de la DSNA ;

- directeur du service technique de l'aviation civile (STAC) ;

- chef du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA).

Article 2

En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de chef de service technique de l'aviation civile sont les suivantes :

Dans les services déconcentrés de l'aviation civile :

- directeur de l'aviation civile (DAC) Nord, Nord-Est, Centre-Est, Sud, Sud-Ouest, Ouest, Sud-Est et Antilles-Guyane.

A la DSNA :

1. A l'échelon central :

- sous-directeur de la planification et de la stratégie ;

- sous-directeur des ressources humaines.

2. A la direction des opérations :

- chefs des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) Nord, Sud-Est et Est ;

- chef du service de la navigation aérienne (SNA) région parisienne ;

- adjoint approches et aérodromes contrôlés ;

- adjoint en-route.

3. A la direction de la technique et de l'innovation :

- sous-directeur des études et de la recherche appliquée ;

- sous-directeur des systèmes opérationnels ;

- secrétaire général.

Article 3

En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile sont les suivantes :

Dans les DAC et dans les services outre-mer de l'aviation civile :

- directeurs des services d'Etat de l'aviation civile (SEAC) de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;

- directeur du service de l'aviation civile (SAC) océan Indien ;

- délégués territoriaux pour la Corse, la Côte d'Azur, les Pays de la Loire et la Guadeloupe ;

- chef des départements « surveillance et régulation » des DAC Nord, Nord-Est, Ouest, Centre-Est, Sud-Est, Sud, Sud-Ouest et Antilles-Guyane.

Au service technique de l'aviation civile (STAC) :

- chefs des départements « aménagement, capacité, environnement », « sûreté-équipement » et « système d'information et navigation aérienne ».

Au service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) :

- chef du centre de Castelnaudary et de Carcassonne.

Au centre d'exploitation et de développement des réseaux (CEDRe) :

- chef du CEDRe ;

- chefs des départements « développement » et « exploitation ».

En administration centrale :

- directeur de la cellule « systèmes informatiques ressources humaines » ;

- chefs de bureaux techniques à la direction du contrôle et de la sécurité et à la direction des affaires stratégiques et techniques.

Au bureau enquêtes et analyses (BEA) :

- chefs des départements « technique » et « investigations ».

A la DSNA :

A l'échelon central :

- directeur de cabinet du directeur des services de la navigation aérienne ;

- chefs des missions « environnement » et « sécurité, qualité et sûreté » ;

- chef du bureau des redevances et du contrôle de gestion de la sous-direction des finances ;

- chef du bureau de la gestion des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de la sous-direction des ressources humaines ;

- chef du bureau prospective et stratégie de la sous-direction de la planification et de la stratégie.

A la direction des opérations :

- chef des SNA Nord, Nord-Est, Centre-Est, Sud - Sud-Est, Sud-Est, Sud-Ouest, Ouest, Sud et Antilles-Guyane ;

- chef de l'organisme d'Orly ;

- chefs des services « exploitation » des aérodromes de Paris-Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle, des SNA Nord, Nord-Est, Sud-Est, Sud - Sud-Est, Sud, Centre-Est, Sud-Ouest et Ouest ;

- chefs du service « technique » des aérodromes de Paris-Orly et Roissy - Charles-de-Gaulle et des SNA Sud - Sud-Est, Sud-Est, Sud et Centre-Est ;

- adjoints au chef des SNA Sud-Est et région parisienne ;

- adjoints au chef du service « exploitation » et du service « technique » des aérodromes de Paris-Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle ;

- chefs des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) Ouest et Sud-Ouest ;

- adjoints aux chefs des CRNA Nord, Est et Sud-Est ;

- chefs des services « exploitation » et des services « technique » des CNRA ;

- adjoints aux chefs des services « exploitation » et des services « technique » des CRNA ;

- chefs des départements « sécurité et performances », « espace » et « systèmes, infrastructures et programmation technique » ;

- chargé de mission en charge du management de la sécurité, de la qualité ;

- chef du service d'information aéronautique (SIA) ;

- chef du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC).

A la direction de la technique et de l'innovation :

- chefs des départements « contrôle en vol », « radiocommunication et navigation », « radars et approches », « installations techniques », « applications CAUTRA », « télécommunications, infrastructure informatique », « études performances et aéroports », « études environnement du contrôleur en route » et « support études, surveillance et intégration sol-bord » ;

- chef de l'antenne aéroports de la région parisienne.

Article 4

En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile sont les suivantes :

Dans les DAC et dans les services outre-mer de l'aviation civile :

- chef de la division « surveillance et régulation » du service de l'aviation civile (SAC) océan Indien ;

- délégués territoriaux à l'exception de ceux classés au niveau 3 ;

- chefs des divisions « transport aérien » et « aéroports » de la DAC Centre-Est ;

- chefs des divisions « transport aérien », « aviation générale, délégation territoriale pour l'Ile-de-France » et « sûreté » de la DAC Nord ;

- chefs des divisions « transport aérien et aviation générale » et « régulation aéroportuaire » de la DAC Nord-Est ;

- chefs des divisions « transport aérien et aviation générale » et « aéroports et environnement » de la DAC Ouest ;

- chefs des divisions « transport aérien et aviation générale » et « aéroport et navigation aérienne » de la DAC Sud ;

- chefs des divisions « transport aérien et aviation générale », « navigation aérienne » et « régulation économique » de la DAC Sud-Est ;

- chefs des divisions « régulation économique et délégation aéroports d'Aquitaine Nord » et « transport aérien et aviation générale » de la DAC Sud-Ouest ;

- chef de la division « surveillance/régulation » de la délégation territoriale de Guadeloupe ;

- chef de division « surveillance/régulation » de la délégation territoriale de Martinique ;

- chef de division « surveillance/transport aérien et aviation générale » de la DAC Antilles-Guyane ;

- chef du service de l'aviation civile (SAC) de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- chef de la délégation aviation civile aux îles Wallis et Futuna.

Au STAC :

- chefs de divisions.

Au SEFA :

- chefs de centre ;

- responsable qualité du SEFA ;

- chef du département technique ;

- adjoint au chef du département opérations.

Au CEDRe :

- chef de la division « infrastructure du système d'information » ;

- adjoint au chef du département exploitation.

Au service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) :

- chef du SGTA jusqu'au 8 mai 2006.

Au BEA :

- enquêteurs expérimentés.

En administration centrale :

- chefs de bureau et chargés de mission ;

- chefs de départements du groupement pour la sécurité de l'aviation civile ;

- conseiller technique au cabinet du directeur général.

A la DSNA :

A la direction des opérations :

- chef du SNA océan Indien ;

- chef du service « circulation aérienne et Le Bourget » du SNA région parisienne ;

- chef du service « aviation générale » du SNA région parisienne ;

- chefs des services « technique » des SNA Nord, Nord-Est, Ouest et Sud-Ouest ;

- chefs des divisions « circulation aérienne » et « technique » du SNA Antilles-Guyane ;

- chefs de programme « système du management de la qualité et de la sûreté » des SNA ;

- chefs des organismes de Nantes-Atlantique, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bâle-Mulhouse, Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Ajaccio, Bastia et de Cayenne-Rochambeau ;

- chefs de la division « circulation aérienne » des organismes de Nantes-Atlantique, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bâle-Mulhouse, Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;

- chefs des subdivisions « contrôle », « instruction » et « qualité de service » des CRNA et des organismes d'Orly et de Roissy ;

- chefs de programme « système de management de la qualité et de la sécurité » des CRNA et des SNA ;

- chefs des subdivisions « CAUTRA » des CRNA et des organismes d'Orly et de Roissy ;

- adjoints aux chefs des départements « sécurité et performances », « espace » et « systèmes, infrastructures et programmation technique » ;

- adjoint au chef du SIA ;

- adjoint au chef du CESNAC ;

- chefs de division au SIA et au CESNAC ;

- chefs de division, de programme et chargés de mission.

A la direction de la technique et de l'innovation :

- chef du département « moyens logistiques des centres opérationnels » ;

- adjoints au chef de département ;

- chefs de division.

A l'échelon central :

- chefs des bureaux de la gestion des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de la sous-direction des ressources humaines ;

- chef du bureau planification-programme de la sous-direction de la planification et de la stratégie.

Article 5

Le nombre d'emplois de chef de service technique principal de l'aviation civile ne peut dépasser 4 emplois.

Le nombre d'emplois de chef de service technique de l'aviation civile ne peut dépasser 20 emplois.

Le nombre d'emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile ne peut dépasser 75 emplois.

Le nombre d'emplois de cadre supérieur technique de l'aviation civile ne peut dépasser 150 emplois.

Article 6

Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 2006.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé